LES FUTURS ÉLÉMENTS D'UNE RÉFORME EN DROIT DE LA FAMILLE

LES FUTURS ÉLÉMENTS D'UNE RÉFORME EN DROIT DE LA FAMILLE

Il s'agit d' une série de mesures visant à réduire les tensions familiales afin qu'elles n'interfèrent pas sur "l'équilibre de l'enfant":

- prévenir et sanctionner plus durement les violences conjugales en permettant notamment à la victime ou au procureur de la République de saisir le JAF) en cas d'urgence ;

- avoir recours plus systématiquement à la médiation familiale grâce au mécanisme de la double convocation (juge / médiateur) avant toute audience et grâce à l'obligation préalable de médiation avant toute seconde saisine du juge d'une même question ;

- en matière de pension alimentaire, fournir aux juridictions une table de références afin d'informer les justiciables des critères pris en compte par le juge pour la fixation de ladite pension ;

- donner au juge la possibilité d'étendre une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant, sans l'accord des deux parents, jusqu'à deux ans; mesure inscrite au fichier des personnes recherchées ;

- donner au JAF la possibilité de recourir à l'astreinte pour inexécution d'un droit de visite accordé ;

- de permettre au juge d'homologuer une convention portant sur le partage de l'autorité parentale entre un parent, seul titulaire, et un tiers. La plupart de ces propositions pourraient se trouver dans le prochain projet de loi sur le droit des tiers et le statut du beau-parent.